Informations

L’UMIH 28, toujours à cœur de défendre la profession, suit les dossiers d’actualité et vous informe.

Arrêté Préfectoral d’Eure et Loir

Arrêté Zones Protégées en Eure et Loir

Titre de Maitre restaurateur

Le titre
Il résulte de la volonté conjointe de l’état et des professionnels d’identifier et de valoriser les restaurateurs qui ont des compétences professionnelles reconnues et qui s’engagent à travailler des produits bruts, essentiellement frais.

Ce titre est décerné par l’État, au travers des préfets, à partir d’un audit réalisé par un organisme indépendant.

Le but n’est pas de dévaloriser les différentes formes de restauration, mais de permettre au consommateur de reconnaître et de situer géographiquement les Maîtres Restaurateurs.

 

 

 

La durée du titre
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet du département du lieu de l’immatriculation au RCS du principal établissement du candidat ou de l’entreprise qu’il dirige.

Le crédit d’impôt
Un crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses permettant l'application de normes prévues par un cahier des charges engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes.

Le crédit d'impôt est soumis à un plafonnement limitant les dépenses éligibles à 30 000 € par période triennale. Il a été reconduit en 2013 et pour 2014.

Carole Delga rappelle qu'il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

 

 Classement hôtelier

Intégrée depuis le début des travaux sur l’évolution du classement hôtelier français, l’UMIH a participé à la mise en place du nouveau référentiel dont la publication est parue au "Journal officiel" au 1er janvier 2009. Ce nouveau classement prendra effet au 23 juillet 2012. A cette date, tous les hôtels souhaitant maintenir leur appellation "Hôtel de Tourisme" devront avoir fait leur demande de classement selon les nouvelles normes. Passée cette date, non seulement les célèbres panonceaux octogonaux bleus disparaitront, mais aussi et surtout, toutes références à l’ancien classement et aux étoiles devront être retirées des façades des établissements.

Une auto-évaluation en ligne gratuite est disponible sur le site www.umih.fr ou www.etrave.fr permettant à l’hôtelier de se préparer au passage complexe des nouvelles normes. Les professionnels y trouveront les textes réglementaires, les grilles d’auto-évaluation avec un calcul automatique et des explications.

TVA

HISTORIQUE : Depuis 1991, l’UMIH n’a pas cessé de se battre pour ce dossier. Le 28 avril 2009, le contrat d’avenir a été signé et prévoyait un taux réduit de TVA de 5,5% pour la restauration commerciale (hors boisson alcoolisée) à compter du 1er juillet 2009 et ce pour une durée de 3 années à compter de cette même date.

Cependant, la Loi de Finances rectificative 2011 est paru le 28 décembre 2011. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2012, l’ensemble des prestations de services de restauration (restauration sur place, à emporter, rapide, …) et d’hébergement (y compris les petits déjeuners) sont passées au taux réduit de 7%. Le service des boissons alcoolisées demeurant quant à lui assujetti à 19,6%.

Puis depuis le 1er janvier 2014, malgré les revendications de l'UMIH, la Loi de Finances rectificative de 2012 a augmenté le taux de 7 % à 10 % et celui de 19.6 % à 20 %. Les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, énergie, .....) restent quant à eux à 5,5 %.

 

Accessibilité

Tous les établissements ouverts au public (hôtels, cafés, restaurants, discothèques, mais aussi écoles, commerces, …) ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour devenir accessibles à tous.

Commencez dès maintenant à vous renseigner sur les éventuels travaux à réaliser dans votre établissement.

La Préfecture peut accorder des dérogations concernant l’Accessibilité. Pour faire une demande, il faut que vous puissiez justifier que votre établissement ne peut pas être mis aux normes. La Préfecture pourra alors, après étude de votre dossier, donner son accord ou refuser la dérogation.

SI VOUS N'AVEZ RIEN FAIT DEPUIS FIN SEPTEMBRE 2015

  • L’exploitant recevra un premier courrier recommandé avec avis de réception envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. 
  • En l’absence de réponse probante, l’exploitant recevra un second courrier recommandé avec avis de réception qui rappellera les sanctions encourues.
  • Il mettra en demeure lexploitantde transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte
  • A l’expiration du délai, si l’exploitant ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté,le Préfet prononcera la sanction.

 

  1. I.Quelles sont les modalités de mise en œuvre pour défaut d’exécution d’Ad’AP ?

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés,

  • le Préfet pourra prononcer un constat de carence, des sanctions pécuniaires
  • le gestionnaire/propriétaire pourra être signalé au Procureur de la République
  1. II.Que reste t-il à faire ?

Déposez votre agenda d’accessibilité programmée (AD’AP)

Et/ou votre attestation de conformité.

Il est toujours possible de déposer un agenda, même la procédure de sanction est lancée.